Observations (3)
Numéro de gestion : 1997B80119
ø PAR JGT EN DATE DU 15.12.99 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. CURTAT-CADET SERGE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
18/09/2002
Numéro de gestion : 1997B80119
NOUVEAU CAPITAL SOCIAL : 8000 EUROS A COMPTER DU 02.07.02 TRANSFERT SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL : NOUVEAU : LE CLOS MOCCAND A SAMOENS 74340 A COMPTER DU 01.07.02 PARTANT : MR ROGER PINAUD, GERANT A COMPTER DU 01.07.02 NOUVEAU : MR ALAIN LEVEQUE, GERANT A COMPTER DU 01.07.02
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B80119
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
