29/05/2019
Numéro de gestion : 1997B40055
Radiation du RCS le 29/05/2019 avec effet au 28/05/2019 Jugement du 28/05/2019, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
07/09/2018
Numéro de gestion : 1997B40055
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo en date du 03/04/2018 nommant la SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES, prise en la personne de Me DAVID Daniel 1 rue de la Croix Désilles à Saint-Malo, liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné à compter du 01/04/2018.
29/05/2019
Numéro de gestion : 1997B40055
Jugement du 28/05/2019 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 28/05/2019
04/04/2017
Numéro de gestion : 1997B40055
Jugement en date du 04/04/2017 prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Date de cessation des paiements : 15/01/2017 Liquidateur :Me DAVID 1 rue de La Croix Désilles 35400 Saint-Malo Date d'effet : 04/04/2017
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40055
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/08/2012
Numéro de gestion : 1997B40055
Jugement en date du 28/08/2012 prononçant le Redressement Judiciaire- Date de cessation des paiements : 20/06/2012 Mandataire judiciaire : Me DAVID - 1, rue de la Croix Désilles - 35400 St Malo - Période d'observation de 6 mois jusqu'au 05/11/12 Date d'effet : 28/08/2012
26/02/2013
Numéro de gestion : 1997B40055
Jugement du 26/02/2013 prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 02/09/2013. Date d'effet : 26/02/2013
27/08/2013
Numéro de gestion : 1997B40055
Jugement en date 27/08/2013 autorisant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/09/2013. Date d'effet : 27/08/2013.
10/09/2013
Numéro de gestion : 1997B40055
Jugement du 10/09/2013 prononçant suite à la requête de Mr Le Procureur de La République, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 10/03/2014. Date d'effet : 10/09/2013.
10/04/2014
Numéro de gestion : 1997B40055
Jugement du 08/04/2014 prononçant l'arrêt d'un plan de redressement par voie de continuation pour une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Me DAVID 1, rue de la Croix Désilles 35400 Saint Malo Date d'effet : 08/04/2014
27/06/2014
Numéro de gestion : 1997B40055
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 17/06/2014 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet: 17/06/2014.
