Observations (6)
02/02/1998
Numéro de gestion : 1997B00167
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/01/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME GLADEL JEAN FRANCOIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 67 BOULEVARD GAMBETTA 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/01/98 A COMPTER DU 28/01/98
09/03/1998
Numéro de gestion : 1997B00167
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/03/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22 AVRIL 1998 A COMPTER DU 04/03/98
27/04/1998
Numéro de gestion : 1997B00167
(Procédures collectives) EN DATE DU 22/04/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FIN DE MISSION DE MAITRE GLADEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/01/98 NOMINATION DE MONSIEUR JACQUES GOURSAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
02/11/1999
Numéro de gestion : 1997B00167
(Procédures collectives) JUGEMENT : 27 OCTOBRE 1999 - OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA IMMO-LIM - GESTION IMMOBILIERE - 10 RUE DE LA FAIENCERIE L 1510 LUXEMBOURG DATE CESSATION PAIEMENTS : 28 JANVIER 1998 JUGE COMMISSAIRE : MR MARTINEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GOURSAUD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES Date d'effet : 27/10/1999
21/10/2010
Numéro de gestion : 1997B00167
JUGEMENT / 20/10/2010 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1997B00167
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 04/02/1998 AUTORISONS MAITRE GLADEL A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE TARNEAUD, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/85. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
