Observations (10)
05/07/2001
Numéro de gestion : 1997B50058
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 02 JUILLET 2001 JUSQU'AU : 22 OCTOBRE 2001
09/10/2001
Numéro de gestion : 1997B50058
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 05 OCTOBRE 2001 JUSQU'AU : 16 NOVEMBRE 2001
26/02/2002
Numéro de gestion : 1997B50058
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 25 FEVRIER 2002 JUSQU'AU : 28 MARS 2002
13/05/1997
Numéro de gestion : 1997B50058
Historique des observations depuis le 13/05/1997 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 25/04/1997
13/05/1997
Numéro de gestion : 1997B50058
Historique des observations depuis le 13/05/1997 : --- No SIRET ETABLISSEMENT SIEGE SOCIAL A SAINT PARDOUX (79310) LA GARE : 411 962 277 00025 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR --- Complment d'information / forme juridique et capital : ASSOCIE UNIQUE - EURL
10/01/2001
Numéro de gestion : 1997B50058
Historique : --- PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU :09.01.2001 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.09.2000 PERIODE D'OBSERVATION DE :4 MOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 4, RUE DE LA GARE 79000 NIORT JUGE COMMISSAIRE : MR DELEXTRAT
10/04/2001
Numéro de gestion : 1997B50058
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 09 AVRIL 2001 JUSQU'AU : 09 JUILLET 2001
20/11/2001
Numéro de gestion : 1997B50058
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 16 NOVEMBRE 2001 JUSQU'AU : 25 FEVRIER 2002
20/03/2002
Numéro de gestion : 1997B50058
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bressuire, en date du 28/03/2002 Juge commissaire : Mr GALOPIN. Liquidateur Me DUTOUR 4 rue de la Gare 79000 NIORT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B50058
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
