Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/04/2014
Numéro de gestion : 2006A40014
Déclaration d'insaisissabilité des droits de l'immeuble, portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel sis à Montifaut 89220 Rogny les sept écluses, reçue par Maître Francis GODON, notaire à 45230 Châtillon Coligny, le 05-04-2014. Cette déclaration est publiée au fichier immobilier situé Joigny - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -
