Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A01876
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
31/07/2013
Numéro de gestion : 2000A01876
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Didier LAUVERNIER sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Le Martray - 71110 BAUGY et 18 rue du 8 Mai 1945 - 71110 MARCIGNY, a été reçue par Maître Benjamin TRAVELY, notaire à MARCIGNY 71110, 1 Place du Prieuré le 24/07/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication à la conservation des hypothèques de Charolles.
