Observations (2)
28/01/1999
Numéro de gestion : 1997B00122
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. A COMPTER DU 16.11.1998 DEPOT ACTES LE 28.1.1999 N[ 170 PUBLICITE : LE PAYSAN TARNAIS DU 17.12.1998
Numéro de gestion : 1997B00122
LA LOCATION-GERANCE EST CONSENTIE POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 01.04.97. RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
