Observations (2)
12/04/2007
Numéro de gestion : 2000A00156
Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : 07 007 902
01/10/2012
Numéro de gestion : 2000A00156
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Epone 11 Rue de la Tricherie figurant au cadastre section F n° 701 lieudit rue de la Tricherie , reçue par Maître SIMON Frédéric , notaire à Epone, 3 Rue Aristide Bellanger , le 31/08/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
