Observations (1)
06/02/2006
Numéro de gestion : 1997A00131
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC MME BOUGRIER ISABELLE A DECLARE INSAISISSABLE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE OU EST FIXEE SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE 4 ROUTE DE DECIZE 58290 MOULINS ENGILBERT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526-1 DU CODE DE COMMERCE, ACTE RECU PAR ME PAPOT NOTAIRE 58250 FOURS. Date d'effet : 05/10/2005
