Observations (6)
28/05/1997
Numéro de gestion : 1997D00332
- Mention du 04/11/2003 : par ordonnance du 23 octobre 2003, le Juge-Délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTES a prononcé la suspension provisoire des poursuites, à compter de l'ordonnance et ce, pour une durée de deux mois de la part de tous les créanciers, dont la créance a une origine antérieure à l'origine de ladite ordonnance et interdit au débiteur de payer une créance quelconque de cette nature, ainsi que de faire des actes de disposition et de consentir des garanties. (art. 7 du décret du 29.05.1989)
07/12/2006
Numéro de gestion : 1997D00332
Mention d'office en date du 7 DECEMBRE 2006 : Suivant jugement rendu le 28 novembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EARL MARC SECHER - La date de cessation de paiements a été fixée provisoirement au 28 novembre 2006 la fin de la période d'observation est fixée au 23 janvier 2007 Ont été désignés : la SCP DOLLEY & associés, 5 rue Crébillon à NANTES, en qualité de mandataire judiciaire ; Mme PAVAGEAU Véronique en qualité de juge commissaire et M POTHIER Jean-François en qualité de juge commissaire suppléant.
29/03/2010
Numéro de gestion : 1997D00332
Par jugement rendu le 12.2.2008 le Tribunal de Gra nde Instance de Nantes a arrêté le plan de redress ement par continuation et à désigné : la SCP DOLLE Y ET ASSOCIES 5 rue Crébillon à NANTES en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
06/03/2017
Numéro de gestion : 1997D00332
Par jugement en date du 28 février 2017, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné la modification du plan de redressement arrêté par jugement en date du 12 février 2008 de l'EARL MARC SECHER
18/04/2018
Numéro de gestion : 1997D00332
Par jugement en date du 10 avril 2018 le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES a constaté que l'exécution du plan de redressement arrêté par le jugement en date du 12 avril 2008 et modifié le 18 février 2017 de l'EARL MARC SECHER La Blanchetière 44450 LA CHAPELLE BASSE MER est achevée et que le passif est éteint et constate l'achèvement de la mission du commissaire à l'exécution du plan.
19/04/2018
Numéro de gestion : 1997D00332
Radiation. Fusion Absorption par la société S.P. HARROUET 39 route de la Croix Labert La Copçonnière 44450 ST JULIEN DE CONCELLES 402197101 RCS NANTES au 31-12-2017
