Observations (5)
25/06/2018
Numéro de gestion : 1997A00229
En date du 21/06/2018, le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre M. HURON François Armand Marcel sous le numero 2018/102, et a designé : mandataire judiciaire SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 15/01/2017 la date de cessation des paiements Date d'effet : 21/06/2018
30/11/2018
Numéro de gestion : 1997A00229
Par jugement en date du 29/11/2018, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu’au 21/06/2019. Date d'effet : 29/11/2018
14/06/2019
Numéro de gestion : 1997A00229
Par jugement en date du 13/06/2019, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu’au 21/12/2019. Date d'effet : 13/06/2019
14/11/2014
Numéro de gestion : 1997A00229
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 10 rue du Général de Gaulle 16170 Rouillac Références cadastrales : Section AE , N°91 Adresse : Le Bourg 16170 Rouillac Références cadastrales : Section AE, N°271 Acte de Me MARCADIE Daniel, Notaire à Jarnac 16200-6 Place du Château, en date du 24.07.2013.
16/12/2019
Numéro de gestion : 1997A00229
En date du 12/12/2019, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. HURON François Armand Marcel pour une durée de 10 ans, et a designé SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU en qualité de commissaire a l'exécution du plan Date d'effet : 12/12/2019
