Numéro de gestion : 1997B40043
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFER A LA MOITIE DU CAPITAL - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 21/10/1999.
01/01/1900
Numéro de gestion : 1997B40043
En date du 17/03/2015, le Tribunal de Commerce de Bar le Duc a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de EURONAPPE (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 20/01/2012).
28/05/1997
Numéro de gestion : 1997B40043
(Divers) Historique : JOURNAL : MEUSE ECHOS DECLARATION DU 5 MAI 2003 Précédent siege : 3 rue du Général Lemaire à VERDUN (Meuse) jusqu'au 23 mars 2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40043
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/01/2012
Numéro de gestion : 1997B40043
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire : Le Tribunal de Commerce de BAR LE DUC par jugement du 20/01/2012, a prononcé le redressement judiciaire, et a désigné : Mandataire judiciaire : ME DECHRISTE - 3, rue du Cygne - CS 50065 - 55002 BAR LE DUC CEDEX, Fixé la date de cessation des paiements au : 18/01/2012 Période d'observation jusqu'au : 13.07.2012
18/07/2012
Numéro de gestion : 1997B40043
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 13/07/2012,le Tribunal de Commerce DE BAR LE DUC a renouvelé la période d'observation jusqu'au 18.01.2013 Date d'effet : 13/07/2012
12/09/2012
Numéro de gestion : 1997B40043
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 07/09/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE EURONAPPE (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : ME DECHRISTE - 3, rue du Cygne - CS 50065 - 55002 BAR LE DUC CEDEX. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07.12.2012 Date d'effet : 07/09/2012
11/12/2012
Numéro de gestion : 1997B40043
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR LE DUC A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MME CHAUDELET MARIE LAURE SUR LA PROCEDURE EURONAPPE (SARL), ET DESIGNE ME DECHRISTE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 07/12/2012
