Observations (1)
28/10/2014
Numéro de gestion : 2012A00074
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : lieu dit Bellevue 22130 Pleven Références cadastrales : Section ZE, N°35 Acte de Maître KERHARO Stéphane, Notaire à PLELAN LE PETIT, en date du 22 avril 2014
