Observations (3)
Numéro de gestion : 1997B40048
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT : MOULINS COMMUNAUTE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40048
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/11/2019
Numéro de gestion : 1997B40048
Dissolution amiable de la société à compter du 06/09/2019 Liquidateur : FEDERATION NATIONALE COOPERATIVE HLM (SYN) - numéro SIREN : 784 180 655 Le siège de la liquidation est fixé à : 29 rue de la Fraternité 03000 Moulins Journal Officiel Décret du Premier ministre en date du 06/09/2019 Journal Officiel Décret du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 06/09/2019
