Observations (1)
09/12/2008
Numéro de gestion : 1998A00467
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à CHEIX EN RETZ (44640), 1 CHEMIN DE LA RIV E, reçue par Me GUILLOUX ANDRE, notaire au PELLERI N (44640), 6 Quai Provost, le 25/11/2008. Déclarat ion faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
