Observations (4)
02/11/1999
Numéro de gestion : 1999B00221
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS EN DATE DU 17/09/99
02/11/1999
Numéro de gestion : 1999B00221
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PAR JUGEMENT DU 22/09/99 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, NOMME M. BRUNEAU JUGE COMMISSAIRE ME JEANNEROT, 24 BD ALEXANDRE MARTIN 45000 ORLEANS ADMINISTRATEUR ET ME SAULNIER, 6 BIS RUE DES ANGLAISES 45000 ORLEANS REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/09/99
02/11/1999
Numéro de gestion : 1999B00221
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PAR JUGEMENT DU 20/10/99 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET NOMME ME SAULNIER, 6 BIS RUE DES ANGLAISES 45000 ORLEANS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1999B00221
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
