Observations (2)
01/06/1997
Numéro de gestion : 1997B50079
Historique des observations depuis le 01/06/1997 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 30/05/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B50079
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
