Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A80075
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
15/03/2013
Numéro de gestion : 1997A80075
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. JUNIQUE Pascal sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Chifflet 07410 COLOMBIER LE VIEUX , a été reçu par Maître VANDEVOORDE , notaire à VALENCE (26004) le 26/11/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
