Observations (7)
Numéro de gestion : 1997A00149
Cessation d'activité en date du 12/02/1999
05/06/1997
Numéro de gestion : 1997A00149
Historique des observations RCS : NOM COMMERCIAL : "JAMANJY" DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 151298.
18/12/1998
Numéro de gestion : 1997A00149
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 18/12/1998 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 18/01/1999. Cessation des paiements en date du 15/12/1998. Juge Commissaire : M GAUTHIER PAUL Représentant des Créanciers : ME REAU JEAN 5 COURS VICTOR HUGO 43000 LE PUY EN VELAY
29/01/1999
Numéro de gestion : 1997A00149
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 29/01/1999 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 18/02/1999.
12/02/1999
Numéro de gestion : 1997A00149
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 12/02/1999 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à Monsieur Franck DELAIGUE et son épouse Vlérie DELAIGUE Date d'effet de la cession : 12 Février 1999 Commissaire à l'exécution du plan : ME REAU JEAN 5 COURS VICTOR HUGO 43000 LE PUY EN VELAY
27/02/2006
Numéro de gestion : 1997A00149
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 24/02/2006 nommant M CROZE Jean Luc en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M GAUTHIER Paul
25/01/2008
Numéro de gestion : 1997A00149
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 25/01/2008 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
