Observations (1)
Numéro de gestion : 1997A00310
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Hervé CARPENTIER portant sur l'immeuble constitutant sa résidence principale sis 37 rue Narcisse Guilbert 76570 PAVILLY, reçue par Maître Dominique HOUDARD, notaire à PAVILLY, le 15 mai 2010 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 15/06/2010 au bureau des Hypothèques de Rouen 2ème bureau.
