Observations (7)
20/09/2005
Numéro de gestion : 1999B70054
Mention d'office PAR DECLARATION EN DATE DU 20/09/2005, R.M. LEVAGE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/09/2005
26/09/2005
Numéro de gestion : 1999B70054
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/09/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE : R.M. LEVAGE ET A DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : LEIRIS HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MICHEL STREBLER-5 RUE LONGUYON-34200 SETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/09/2005 Date d'effet : 23/09/2005
07/10/2005
Numéro de gestion : 1999B70054
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DU 07/10/2005, M LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LES CONCOURS BANCAIRES QUI SERONT CONSENTIS PAR LA BANQUE DELUBAC & CIE-152 BOULEVARD HAUSSMANN-BP 636-75367 PARIS CEDEX 08, NOTAMMENT UNE LIGNE D'ECOMPTE D'EFFETS ACCEPTES ET DE MOBILISATION DE CREANCES PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY DE 60 000 EUROS (SOIXANTE MILLE EUROS) Date d'effet : 07/10/2005
02/12/2005
Numéro de gestion : 1999B70054
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 02/12/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT AUTORISAIT LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/01/2006 Date d'effet : 02/12/2005
09/06/2006
Numéro de gestion : 1999B70054
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT L'HERAULT A HOMOLOGUE LE PLAN DE CONTINUATION DE R.M. LEVAGE SARL ET A NOMME MAITRE MICHEL STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION Date d'effet : 09/06/2006
30/06/2009
Numéro de gestion : 1999B70054
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 26/06/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE R.M. LEVAGE (SARL), ET A DESIGNE : Liquidateur : ME MICHEL STREBLER - 5, RUE LONGUYON - 34200 SETE ET A FIXE AU 26/06/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26/07/09 . Date d'effet : 26/06/2009
Numéro de gestion : 1999B70054
NO SIRET : 412 399 016 00028 CODE APE : 452T LEVAGE, MONTAGE CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE DEPOT INITIAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LODEVE EN DATE DU 16/06/97 SOUS LE NO A 53 JOURNAL D'ANNONCES L'HERAULT JUDICAIRE ET COMMERCIAL DU 15/05/97 DATE DE DEBUT D'ACTIVITE LE 01/09/97 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 067.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 500.02 EUR
