Observations (7)
08/04/2009
Numéro de gestion : 1997B00050
Par jugement du 02/04/2009, le TGI de MENDE, statuant en matière commerciale a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné Me Marc ANDRE, passage champeyrache, 30100 ALES mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation de six mois expirant le 02/10/2009
16/10/2009
Numéro de gestion : 1997B00050
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement du 14/10/2009, le Tribunal de Grande Instance de Mende, statuant en matière commerciale, a renouvelé la période d'observation de six mois à compter du 02/10/2009 dans la procédure de redressement judiciaire de EURL ALBERT BERGOUNHON Date d'effet : 14/10/2009
27/01/2010
Numéro de gestion : 1997B00050
Fermeture d'un établissement hors ressort : RCS de RODEZ (1203)
02/04/2010
Numéro de gestion : 1997B00050
Par jugement du 18/03/2010, le Tribunal de Grande Instance de MENDE, statuant en matière commerciale, a, à la demande du Procureur de la République, renouvelé exceptionnellement la période d'observation de six mois à compter du 2 avril 2010 Date d'effet : 18/03/2010
05/11/2010
Numéro de gestion : 1997B00050
Plan de redressement : continuation Suivant jugement en date du 04/11/2010, le Tribunal de Grande Instance de MENDE, statuant commercialement, a homologué le plan de continuation dans la procédure de redressement judiciaire de: EURL ALBERT BERGOUNHON et a désigné comme commissaire à l'exécution du plan Me Marc ANDRE - Mandataire Judiciaire PASSAGE CHAMPEYRACHE - BP 40159 - 30100 ALES Date d'effet : 04/11/2010
05/12/2012
Numéro de gestion : 1997B00050
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement du 05/12/2012, le Tribunal de Commerce de MENDE a prononcé Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L631-19 et L626-27 al.2 et L644-1 et a désigné Liquidateur : Me Marc ANDRE - Mandataire Judiciaire Passage Champeyrache BP 40159 30100 ALES Date d'effet : 05/12/2012
Numéro de gestion : 1997B00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
