Observations (4)
23/12/2011
Numéro de gestion : 2000A00366
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PHILIPPE Cyrille portant sur l'immeuble sis à le village 76460 GUETTEVILLE LES GRES, reçue par Maître Jean-Gabriel REMY notaire à SAINT VALERY EN CAUX , le 5 août 2011 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 9 août 2011 au bureau des Hypothèques de Yvetot.
18/03/2013
Numéro de gestion : 2000A00366
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PHILIPPE Cyrille portant sur l'immeuble sis à CHATEL DE NEUVRE (Allier) 17 route de Moulins, reçue par Maître Jean-Gabriel REMY, notaire à Saint Valéry en Caux, le 30 janvier 2012 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 3 février 2012 au bureau des Hypothèques de Moulins
27/10/2016
Numéro de gestion : 2000A00366
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier appartenant à M. PHILIPPE Cyrille portant sur une maison à usage de commerce et d'habitiation sise 2 rue de l'Orme MANNEVILLE ES PLAINS (Seine-Maritime) références cadastrales : Section C, N° 58,268,269,270 par acte de Me Jean-Gabriel REMY,Notaire à Saint Valéry en Caux (Seine-Maritime) en date du 18/08/2016 enregistré à la SPF d'Yvetot le 05/09/2016
Numéro de gestion : 2000A00366
Le tribunal de commerce de Saint Valéry en Caux a été rattaché au Tribunal de commerce de Rouen par le décret n°99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
