Observations (6)
19/09/2018
Numéro de gestion : 1997D00380
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 17/09/2018 A prononcé la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 06/06/2011 ; prononce l'ouverture de liquidation judiciaire de l'EARL LA BODINAIS DE TREQUILY . fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2017 ; désigne Me MASSART Olivier en qualité de liquidateur judiciaire ; autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 15/01/2019
15/11/2018
Numéro de gestion : 1997D00380
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 05/11/2018 A prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL La Bodinais de Tréguily à M Vincent Guyot et à Mme Catherine Dumet, son épouse
16/01/2019
Numéro de gestion : 1997D00380
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 07/01/2019 A prononcé ordonne la cession de l'exploitation de M. Vincent Guyot, Mme Catherine Dumet épouse Guyot et de l'EARL La Bodinais de Tréguily à M. Sylvain Pinard dans les termes de son offre. Dit qu'à défaut, la date de la réalisation de la cession est fixée au lendemain de la signature des actes de vente
07/02/2007
Numéro de gestion : 1997D00380
: Changement de la forme juridique de GAEC en EARL, le 01.12.2006.
29/06/2010
Numéro de gestion : 1997D00380
: Par jugement en date du 21.06.2010, le Tribunal de Grande Instance de Rennes ordonne l'ouverture de la procédure de sauvegarde de l'EARL LA BODINAIS DE TREGUILLY. Fixe au 6 septembre 2010 la date d'expiration de la période d'observation. Désigne Maître Olivier MASSART, 10 square Vercingétorix, 35000 RENNES, en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Mme DURAND, Vice-Président au Tribunal en qualité de Juge Commissaire.
14/06/2011
Numéro de gestion : 1997D00380
: Le 6 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance de Rennes arrête le plan de sauvegarde déposé au Greffe du Tribunal le 27 mai 2011 par l'EARL LA BODINAIS DE TREGUILY. Adopte le plan de sauvegarde de l'exploitation agricole et fixe la durée du plan à 12 années. Désigne Maître Olivier MASSART, 10 square vercingé torix 35000 Rennes en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
