Observations (2)
03/03/2004
Numéro de gestion : 2000B00917
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MR PHILIPPE SCHAEFFER DEMEURANT A SAINT AGNAN DE CERNIERES (27390) EST NOMME LIQUIDATEUR - LE SIEGE DE LA LIQUIDATION EST FIXE AU LIEU DU SIEGE SOCIAL Date d'effet : 30/12/2003
Numéro de gestion : 2000B00917
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
