Observations (5)
07/11/1997
Numéro de gestion : 1997A00135
Modification autre MODIFICATION DE LA DATE DE DEBUT D'ACTIVITE QUI AVAIT ETE DECLAREE A TORT LE 01/04/97, ALORS QU'EN REALITE IL S'AGIT DU 11/08/97, ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE "BOULANGERIE, PATISSERIE, SALON DE THE", A COMPTER DU 11/08/97
26/02/2010
Numéro de gestion : 1997A00135
Suivant Ordonnance de référé en date du 03/02/2010 le Tribunal de Grande Instance de Bastia a désigné Mr Alain GOUTH demeurant à Bastia 20200, 5 rue Campanari en qualité d' Administrateur ad hoc pour une durée de une année avec pour mission de gérer et administrer le fonds de commerce
21/05/2010
Numéro de gestion : 1997A00135
PAR JUGEMENTS EN DATE DU 18/05/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MRS DOMINICI STEPHANE, DOMINICI JEAN PAUL ET MLLE DOMINICI ANGELIQUE, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT B - PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX A NOMME LA SCP BOUET-GILLIBERT 2, RUE MAHATMA GANDHI, ESPACE BEAUVALLE BAT A (13097) AIX EN PROVENCE CEDEX 2, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 04/05/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
25/08/2010
Numéro de gestion : 1997A00135
MENTION D'OFFICE - PAR JUGEMENTS EN DATE DU 24/08/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MRS DOMINICI STEPHANE, DOMINICI JEAN PAUL ET MELLE DOMINICI ANGELIQUE. A NOMME COMME LIQUIDATEUR : ME P.P. DE MORO GIAFFERI IM. U BOSCU D'ORU BAT B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX
Numéro de gestion : 1997A00135
ACHAT DU DROIT AU BAIL PAR L'INDIVISION DOMINICI (MME VVE DOMINICI MARIE FELICITE, MR DOMINICI JEAN PAUL, MR DOMINICI STEPHANE, MLLE DOMINICI ANGELIQUE) DE LA STE BOUCHERIE COLOMBANI. AUTRES INDIVISAIRES NON EXPLOITANTS : - MR DOMINICI JEAN PAUL - MR DOMINICI STEHANE - MLLE DOMINICI ANGELIQUE CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 412 577 801 00019 CODE NAF : 522G
