Observations (2)
14/02/2013
Numéro de gestion : 2013A00040
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
28/09/2017
Numéro de gestion : 2013A00040
Radiation. Cessation d'activité le 30/09/2017 disparition du fonds
