Observations (5)
30/03/2015
Numéro de gestion : 1997D00252
Jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 12/03/2015 prononçant une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SCEA PARCE ET FILS - Nomme me Delphine RAYMOND - 4 avenue du lycee - 66000 PERPIGNAN en qualité de mandataire judiciaire
06/07/2015
Numéro de gestion : 1997D00252
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 11/06/2015 ordonnant la poursuite de la période d'observation de la société SCEA PARCE ET FILS et renvoie l'affaire au 10/09/2015
22/09/2015
Numéro de gestion : 1997D00252
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 10/09/2015 autorisant la prorogation de la période d'observation pour un délai de 6 mois supplémentaires
24/02/2016
Numéro de gestion : 1997D00252
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 11/02/2016 autorisant la prorogation de la période d'observation pour une période allant du 12/03/2016 au 31/12/2016
20/12/2016
Numéro de gestion : 1997D00252
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 08/12/2016 arrêtant le plan de sauvegarde et autorisant la continuation de l'entreprise, désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan Me Delphine RAYMOND mandataire judiciaire 4 Avenue du lycée 66000 PERPIGNAN
