Observations (8)
05/02/2001
Numéro de gestion : 1997B00797
Dépôt le 5.02.2001. de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e NANTES
02/07/1997
Numéro de gestion : 1997B00797
Historique : PUBLICATION LEGALE : L'ECHO DE L'OUES
02/07/1997
Numéro de gestion : 1997B00797
Observations concernant l'établissement situé 17 p lace de l'Eglise 44660 Rougé : ORIGINE DU FONDS : FONDS ACQUIS PAR ACHAT DE LA SARL DU PORCHE RCS NA NTES B 383553781 MODIF. DU 27.6.1997 PUBLICITE : L 'ECLAIREUR DU 9.6.1997
07/02/2001
Numéro de gestion : 1997B00797
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 07/0 2/2001 ouvrant une Procédure Simplifiée de redress ement judiciaire et fixant la fin de la période d' observation au 07/06/2001. Cessation des paiements en date du 05/02/2001. Juge Commissaire : M BONHO MME PIERRE Représentant des Créanciers : SCP DOLLE Y 5 RUE CREBILLON 44000 NANTES
31/05/2001
Numéro de gestion : 1997B00797
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 30/0 5/2001 autorisant la poursuite d'exploitation jusq u'au 07/10/2001.
28/06/2001
Numéro de gestion : 1997B00797
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 27/0 6/2001 arrêtant le plan de cession de l'entreprise . Commissaire à l'exécution du plan : SCP DOLLEY & ASSOCIES 5 RUE CREBILLON 44000 NANTES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00797
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
29/07/2003
Numéro de gestion : 1997B00797
PAR JUGEMENT DU 17/07/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUITE AU PLAN DE CESSION ARRETE LE $27/06/2001$
