Observations (2)
Numéro de gestion : 2002D80236
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS AVEC PROROGATION TACITE PAR PERIODES DE 5 ANS
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D80236
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
