Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B70036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/04/2017
Numéro de gestion : 1997B70036
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 20/04/2017 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 31/03/2017 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge Commissaire Désigne Maître Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 20/04/2017
08/06/2017
Numéro de gestion : 1997B70036
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 08/06/2017 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE MANTIENT Monsieur Yves QUINTY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Liquidateur : Maître Jean-François PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 mois ET CE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 08/06/2017
