Observations (2)
11/02/2000
Numéro de gestion : 2000B00890
ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE PIZZERIA TRATTORIA SIS A BESSE ET SAINT ANAS- TAISE 63610 RUE NOTRE DAME - FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 600 000F VENDEUR : MME GREGOIRE NEE FOUILLAT NATHALIE RCS CLERMONT FD 401 507 736 ENSEIGNE : PIZZERIA MATO COULIS PUBLICITE : LE SEMEUR HEBDO DU 21/01/2000 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME JEAN CHEVALIER NOTAIRE A ISSOIRE RESIDENCE LE CHANCELIER DATE D'EFFET : 01/01/2000
Numéro de gestion : 2000B00890
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
