Observations (1)
08/08/2012
Numéro de gestion : 2000A00444
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. L. 526-1 et 526-2 du code de commerce : Adresse : 4 résidence les Aulnes 76113 Sahurs Acte de Me François LECONTE, notaire à Notre-Dame de Bondeville, en date du 25 janvier 2012, publié à la Conservation des Hypothèques de Rouen 1er bureau, le 10 février 2012.
