Observations (5)
11/10/1999
Numéro de gestion : 1997D00177
: MOD D'OFFICE DU 11.10.1999 N0 3117 : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angou- lême en date du 07.10.1999 ouvrant une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'égard de MR Jean Laurent MENARD et de l'EARL DE LA FAISANDERIE DE BELLAVEAU. cessation provisoire des paiements : 07.10.1999 Juge commissaire : MME JEANPIERRE CLEVA Juge commissaire suppléant : MR BLAY DE GAIX Représentant des créanciers : ME BARTHE Jean r Pierre 17 rue de Périgueux 16000 ANGOULEME ------------- MOD D'OFFICE DU 06.06.2001 : (régularisation) Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angou- lême en date du 25.05.2000 autorisant la poursuite d'activité de l'EARL DE LA FAISANDERIE DE BELLAVEAU ET DE MR Jean-Laurent MENARD en leurs qualités d'exploitants agricoles, proroge la période d'observation jusqu'au 25.10.2000
13/02/2001
Numéro de gestion : 1997D00177
: Notification Intergreffe Divers MOD D'OFFICE DU 13.02.2001 : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême du 19 Octobre 2000, autorise la pour- suite d'activité de Mr MENARD et de l'EARL DE LA FAISANDERIE DE BELLAVEAU, en leur qualité d'exploi tant agricole, proroge la période d'observation jusqu'au 7 Décembre 2000. Notification Intergreffe Divers MOD D'OFFICE DU 13.02.2001 : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' Angoulême du 07 décembre 2000, autorise la pour- suite d'activité de Mr MENARD et de l'EARL DE LA FAISANDERIE DE BELLAVEAU, en leur qualité d'exploi tants agricoles, proroge la période d'observation jusqu'au 08 Février 2001.
14/02/2001
Numéro de gestion : 1997D00177
: MOD D'OFFICE DU 14.02.2001 : Jugement du tribunal de Grande Instance d' Angoulême en date du 08.02.2001 prononçant la liquidation judiciaire de l'EARL DE LA FAISANDERIE DE BELLAVEAU et MR Jean-Laurent MENARD Liquidateur : ME TORELLI Jean-François 17 rue de Périgueux 16000 ANGOULEME Juge commissaire : MME JEANPIERRE-CLEVA Juge commissaire suppléant : MME GABART
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00177
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
24/01/2013
Numéro de gestion : 1997D00177
Par jugement en date du 7 Janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême décharge Me Jean-François TORELLI de sa mission de mandataire-liquidateur et désigne en ses lieu et place, avec la mission et fonction, Me Jean-Denis SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux
