Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40122
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/09/2013
Numéro de gestion : 1997D40122
Par jugement en date du 23 août 2013 le Tribunal de Grande Instance de Brest a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL DE RESTGOALER. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 novembre 2012. Désigne M. JEZEGABEL en qualité de juge commissaire et M. JUBLIN en qualité de juge suppléant. Nomme la SELARL EMJ 2 place de la Liberté BP 78308 29283 BREST CEDEX en qualité de liquidateur. (Notification du TGI de Brest du 13/09/2013)
