Observations (8)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A50049
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
05/12/2012
Numéro de gestion : 1999A50049
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire En date du 04/12/2012, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre Froye Conratte Céline Arlette sous le numéro 41012394, et a désigné : Mandataire judiciaire maître Ruffin pascal 5, place d'Angleterre 62200 Boulogne-sur-Mer, Juge commissaire : Monsieur Alain Delpierre Juge commissaire suppléant : Monsieur Paul Cojez A ouvert une période d'observation pour une durée de 06 mois et a fixé au 04/12/2012 la date de cessation des paiements Date d'effet :
05/06/2013
Numéro de gestion : 1999A50049
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2013 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 04/12/2013 Date d'effet : 04/06/2013
04/12/2013
Numéro de gestion : 1999A50049
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 03/12/2013 , le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période D observation jusqu'au 04/06/2014 Date d'effet :
12/03/2014
Numéro de gestion : 1999A50049
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 11/03/2014, LE TRIBUNAL DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE FROYE CONRATTE Céline Arlette POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Maître RUFFIN Pascal EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 11/03/2014
26/06/2015
Numéro de gestion : 1999A50049
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 16 juin 2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER a mis fin à la mission de mandataire judiciaire de Maître Pascal RUFFIN, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet : 16/06/2015
05/11/2018
Numéro de gestion : 1999A50049
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 02/11/2018, le tribunal de commerce Boulogne s/mer a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan dans la procédure Froye Conratte Céline Arlette Nouveau mandataire judiciaire : Ruffin mandataires et associés - Rm&A 5, place d'Angleterre 62200 Boulogne-sur-Mer Date d'effet :
07/01/2019
Numéro de gestion : 1999A50049
Radiation du RCS le 07/01/2019 avec effet au 15/11/2018
