Observations (3)
17/07/2018
Numéro de gestion : 1997A00296
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 10/07/2018, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. HENAULT FABIEN A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE M. DENIS MALLET A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 03/07/2018 LA DATE DE LA CESSION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 10/07/2018 Date d'effet : 10/07/2018
28/05/2019
Numéro de gestion : 1997A00296
Extension de procédure EN DATE DU 21/05/2019, JUGEMENT ETENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE HENAULT FABIEN A MME HENAULT NEE BILLAUD MONIQUE A MAINTENU M. DENIS MALLET COMME JUGE-COMMISSAIRE, ET LA SCP OLIVIER ZANNI COMME LIQUIDATEUR, ET A FIXE AU 03/07/2018 LA DATE DE LA CESSION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 21/05/2019
19/04/2013
Numéro de gestion : 1997A00296
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale en application de l'Article L. 526-2 du Code de Commerce Adresse : 3 route de Saint-Amand 18170 Le Châtelet Références cadastrales : Section AK , N°32 Acte de Maître Castagnou Claude ,Notaire à Saint Amand Montrond, en date du10/04/2013
