Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A40118
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
09/10/2012
Numéro de gestion : 2004A40118
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : chemin de la Forge - la Basse rue 14800 Bonneville-sur-Touques Références cadastrales : Section A, N° 752 Acte de Maître Porcq, Notaire à Dozulé, en date du 26/09/2012
