Observations (7)
25/09/2018
Numéro de gestion : 2003B70063
Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM en date du 19 septembre 2018. Infirme le jugement déféré (20 novembre 2017) et statuant à nouveau reporte la date de cessation des paiements de la SAS FUSIUM au 30 novembre 2015.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003B70063
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/02/2016
Numéro de gestion : 2003B70063
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 10/02/2016 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 15/01/2016 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL GREGORY WAUTOT représentée par Maître Grégory WAUTOT - 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND Ayant pour mission : de représentation dans le redressement judiciaire Date d'effet : 10/02/2016
25/07/2016
Numéro de gestion : 2003B70063
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22/07/2016 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 27.01.2017 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 22/07/2016
05/12/2016
Numéro de gestion : 2003B70063
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 05/12/2016. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Philippe ROLLAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET la SELARL GREGORY WAUTOT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DESIGNE la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 mois. Date d'effet : 05/12/2016
Numéro de gestion : 2003B70063
TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE "IPC" RCS THIERS 746 480 078 (64 B 7).
18/08/2017
Numéro de gestion : 2003B70063
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 27/07/2017 remplacement de par la SELARL AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT - 9, place de Jaude - 63000 Clermont-Ferrand en qualité de d'administrateur judiciaire. Date d'effet : 27/07/2017
