Observations (6)
17/01/2019
Numéro de gestion : 1997B00305
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 17/01/2019 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 16/01/2019 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .
08/12/2016
Numéro de gestion : 1997B00305
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 08/12/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 09/06/2017
09/06/2016
Numéro de gestion : 1997B00305
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 09/06/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01/06/2016 désigne Mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , , et ouvre une période d'observation expirant le 09/12/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
22/07/1997
Numéro de gestion : 1997B00305
Historique des observations depuis le 22/07/1997 : JOURNAL PUBLICATEUR : EURE INTER $$$23/07/1997 Fonds reçu en location gérance au 01.07.1997 - Elle se renouvellera ensuite d'année en année par tacite reconduction Mention du 29/08/2006 : Résiliation de la location-gérance suite à l'achat du fonds par le locataire-gérant à compter du 01.08.2006.
08/06/2017
Numéro de gestion : 1997B00305
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 08/06/2017 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 09/09/2017
31/08/2017
Numéro de gestion : 1997B00305
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 31/08/2017 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 05 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux
