Observations (2)
14/08/2002
Numéro de gestion : 2002A00504
Ordonnance de Monsieur le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 14/08/2002 dispensant provisoirement de la présentation de l'extrait d'acte de mariage de moins de trois mois jusqu'au 31/10/2002
14/08/2002
Numéro de gestion : 2002A00504
Ordonnance de Monsieur le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 14/08/2002 dispensant provisoirement de la présentation de contrat SAD jusqu'au 30/11/2002
