Observations (2)
19/05/2011
Numéro de gestion : 1997A00323
Régularisation - Cessation d'activité dans l'établissement complémentaire sis à LIMERZEL, 1 Rue St Sixte à compter du 31/12/2005 - Fonds donné en location gérance
Numéro de gestion : 1997A00323
En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité ambulante est exercée sous la condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.
