Observations (1)
29/09/2008
Numéro de gestion : 1997A00437
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 30/07/2008 Adresse : Zone Artisanale la Vignasse 11440 Peyriac-de-Mer Acte de Maître Bernard PECH de LACLAUSE ,Notaire de la SCP "Bernard PECH de LACLAUSE, Frédérique ANDRE et Olivier RAPINAT, Notaires Associés" à Narbonne, 2 bis rue Littré
