Observations (6)
12/07/2001
Numéro de gestion : 1997D40107
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/06/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL DE BONNEVEAU. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME B. JUMEL, MANDATAIRE JUDICIAIRE A SAUMUR, 15 RUE DES PAIENS. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION AU BODACC AUPRES DE MAITRE JUMEL. Date d'effet : 15/06/2001
06/06/2002
Numéro de gestion : 1997D40107
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE TEL QUE PROPOSE ET A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JUMEL, 15 RUE DES PAIENS - 49400 SAUMUR Date d'effet : 26/04/2002
25/09/2003
Numéro de gestion : 1997D40107
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DE BONNEVEAU, DONT LE SIEGE EST 17 RUE DES JOUTIERES A BRAIN SUR ALLONNES (49650) AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31 JUILLET 2003. LIQUIDATEUR : MAITRE JUMEL 15 RUE DES PAIENS 49400 SAUMUR Date d'effet : 04/07/2003
29/12/2004
Numéro de gestion : 1997D40107
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 03/12/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40107
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1997D40107
CODE APE NAF : 011C - NUMERO SIRET : 412.972.077.00017 (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
