Observations (3)
Numéro de gestion : 2000B00924
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
06/05/2015
Numéro de gestion : 2000B00924
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 01/04/2015
18/12/2015
Numéro de gestion : 2000B00924
Reconstitution des capitaux propres à compter du 04/12/2015