Observations (8)
28/09/2018
Numéro de gestion : 1997B00202
Liquidation judiciaire sur résolution de plan Suivant jugement en date du 18/09/2018, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement et a désigné : Mandataire judiciaire: Maître Jean Claude ENJALBERT Liquidateur : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date de cessation des paiements : 28/05/2018 Date d'effet : 18/09/2018
14/12/2018
Numéro de gestion : 1997B00202
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 20/11/2018, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 20/11/2018
16/12/2008
Numéro de gestion : 1997B00202
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/03/2007
02/02/2016
Numéro de gestion : 1997B00202
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 26/01/2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date de cessation des paiements : 01/01/2016 Date d'effet : 26/01/2016
25/03/2016
Numéro de gestion : 1997B00202
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 22/03/2016, Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation et invitant à comparaître en Chambre du Conseil le 28/06/2016 Date d'effet : 22/03/2016
04/07/2016
Numéro de gestion : 1997B00202
En date du 28/06/2016, jugement autorisant la poursuite de la période d'observation de CREATION EDITION DIFFUSION jusqu'au 04/10/2016. A compter du 28/06/2016
13/03/2017
Numéro de gestion : 1997B00202
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 07/03/2017, Le Tribunal a adopté le plan de redressement proposé Date d'effet : 07/03/2017
20/09/2017
Numéro de gestion : 1997B00202
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 26/04/2017, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 26/04/2017
