Observations (6)
18/11/2004
Numéro de gestion : 2000A00429
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MR ALAIN CHEVALIER FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JUILLET 2004 FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D OBSERVATION DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP MARGOTTIN - F BACH EN LA PERSONNE DE ME MARGOTTIN 39 RUE DU FORT DE VAUX 49 ANGERS DESIGNE MADAME CHATOUX COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DESIGNE MADAME JOUVENET COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 08.07.04 Date d'effet : 08/07/2004
18/11/2004
Numéro de gestion : 2000A00429
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 26.10.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS A PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 26.10.04 Date d'effet : 26/10/2004
18/11/2004
Numéro de gestion : 2000A00429
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.11.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS ETEND A MADAME JOSIANE DENIS EPOUSE CHEVALIER LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OUVERTE LE 08 JUILLET 2004 A L EGARD DE MR ALAIN CHEVALIER A COMPTER DU 09.11.04 Date d'effet : 09/11/2004
14/10/2005
Numéro de gestion : 2000A00429
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/10/2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR ALAIN CHEVALIER ET MME JOSIANE DENIS EPOUSE CHEVALIER - ET DE LA SARL PAC PEPINIERES DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : SCP MARGOTTIN - F BACH EN LA PERSONNE DE ME MARGOTTIN 39 R DU FORT DE VAUX 49000 ANGERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - POURSUITE D ACTIVITE DE DEUX MOIS DESIGNE MADAME CHATOUX COMME JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MADAME JOUVENET COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 11.10.2005 Date d'effet : 11/10/2005
19/10/2005
Numéro de gestion : 2000A00429
Divers procédures collectives REGULARISATION : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/09/04 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS ETEND A LA SARL PAC PEPINIERES LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OUVERTE LE 08.07.2004 A L'EGARD DE MR CHEVALIER - A COMPTER DU 28.09.04 Date d'effet : 28/09/2004
21/12/2005
Numéro de gestion : 2000A00429
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.12.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS AUTORISE MR ALAIN CHEVALIER ET MME JOSIANE DENIS SON EPOUSE ET LA SARL PAC PEPINIERES A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 11.12.2005 ET JUSQU'AU 15 JANVIER 2006 Date d'effet : 13/12/2005
