Observations (1)
20/01/2005
Numéro de gestion : 1997A00200
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Fortunato CASSENTI, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 7, rue des Alpes 38230 CHAVANOZ, reçue par Maître Claude DESROSIERS, notaire à PONT DE CHERUY (Isère), le 1er décembre 2004, en application de l'artilce L 526-2 du Code de Commerce.
