Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D40075
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/12/2012
Numéro de gestion : 1997D40075
Le Tribunal De Grande Instance De Saint Malo, par jugement du 07 novembre 2012, Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, Désigne la selarl T.C.A. en Me Paul-Marie Tremelot, 9 Place Duguesclin 22000 Saint Brieuc en qualité de mandataire judiciaire
12/12/2013
Numéro de gestion : 1997D40075
Par jugement en date du 30 avril 2013, la période d'observation a été renouvelée de 6 mois. Par Jugement en date du 07 novembre 2013, Le Tribunal de Grande Instance de St Malo a arrêté le plan de sauvegarde avec continuation de son activité, a nommé la Selarl T.C.A. prise en la personne de Me Paul-Marie Tremelot 9 Place Duguesclin 22000 St Brieuc en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
