Observations (7)
04/06/2012
Numéro de gestion : 1997B00131
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SARL TRANSPORTS CLAVE. A NOMME Mandataire judiciaire : ME GUERIN DOMINIQUE 2, RUE DU 49ème - BP 8278 64182 BAYONNE CEDEX, , A FIXE AU 01/01/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS Date d'effet : 01/06/2012
03/12/2012
Numéro de gestion : 1997B00131
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 30/11/2012, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01/12/2012 Date d'effet : 30/11/2012
03/06/2013
Numéro de gestion : 1997B00131
JUGEMENT DU 31/05/2013 : RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE TRANSPORTS CLAVE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 01/06/2013
26/08/2013
Numéro de gestion : 1997B00131
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 23/08/2013, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL TRANSPORTS CLAVE A MIS FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME ME GUERIN DOMINIQUE COMME LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01/01/2012 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE RAPPEL : ART.1844-7-7° DU CODE CIVIL, LA SOCIETE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 23/08/2013 Date d'effet : 23/08/2013
16/02/2016
Numéro de gestion : 1997B00131
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 12/02/2016, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL TRANSPORTS CLAVE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 12/02/2016
Numéro de gestion : 1997B00131
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
23/02/2016
Numéro de gestion : 1997B00131
Radiation du RCS le 23/02/2016 avec effet au 12/02/2016 radiation d'office disparition de la personne morale clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance d'actif
